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Conditions générales

Conditions générales de vente Polpal-Mousse.fr

 

Table des matières :

Article 1 -  Définitions

Article 2 - Identité de l’entrepreneur

Article 3 - Applicabilité

Article 4 - Offre 

Article 5 - Contrat

Article 6 - Droit de rétractation

Article 7 -  Frais en cas de rétractation

Article 8 -  Exclusion du droit de rétractation Article 9 -  Le prix

Article 10 - Conformité et garantie 

Article 11 - Livraison et exécution

Article 12 - Opérations de longue durée : durée, résiliation et renouvellement 

Article 13 - Paiement

Article 14 – Règlement des réclamations

Article 15 - Litiges

Article 16 - Dispositions complémentaires ou divergentes

 

Article 1- Définitions

Dans les présentes conditions, il faut entendre par :

 

  1. Délai de réflexion: le délai dans lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
  2. Consommateur : la personne physique n’agissant pas dans l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
  3. Jour: jour calendaire ;
  4. Opération de durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalée dans le temps ;
  5. Support durable: tout outil qui permet au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d’une manière qui permet une consultation ou une utilisation ultérieure pendant une période adaptée à l’usage auquel les informations sont destinées, et qui permet la reproduction inaltérée des informations.
  6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
  7. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui offre des produits et/ou des services aux consommateurs à distance ;
  8. Contrat à distance : un contrat dans lequel, dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu’à et y compris la conclusion du contrat, il est fait usage exclusif d’une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
  9. Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l’entrepreneur aient à se trouver ensemble dans la même pièce au même moment.

 

Article 2 Identité de l’entrepreneur

 

Le Polyetherpaleis, agissant sous le nom de : Polpal-Mousse.fr
Adresse de la succursale : Beeklaan 190, 2562AR DEN HAAG
Adresse de visite : Newtonstraat 403, 2562KM DEN HAAG
Numéro de téléphone : +3185 13 000 65
Disponible du mardi au samedi de 9 h à 17 h
Adresse électronique : https://www.Polpal-Mousse.fr
Numéro de la Chambre de commerce : 70332754
Numéro d’identification à la TVA : 8009.23.583.B.01

 

Si l’activité de l’entrepreneur est soumise à un régime d’autorisations pertinent : les données sur l’autorité de surveillance :

 

Si l’entrepreneur exerce une profession réglementée :

  • l’association professionnelle ou
  • l’organisation professionnelle à laquelle il est affilié ;
  • le titre de la profession, l’emplacement dans l’UE ou d’Espace Economique Européen où cette dernière est reconnue ;
  • un renvoi vers les règles professionnelles qui s’appliquent aux Pays-Bas à des renvois vers l’endroit et la manière dont ces règles professionnelles sont accessibles.

 

Article 3 - Champ d’application

 

  1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance convenu entre l’entrepreneur et le consommateur.
  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, l’entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées dans ses locaux. Elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les plus brefs délais, à la demande de ce dernier.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, alors, contrairement à l’alinéa précédent, et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que le consommateur puisse facilement les stocker sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera signalé, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et

 

qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, soit par voie électronique, soit d’une autre manière.

  1. Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent par analogie et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

 

Article 4 - L’offre

 

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, elle doit l’indiquer expressément.
  2. L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou des services proposés. La description doit être suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci sont un reflet fidèle des produits set/ou services proposés. Les erreurs et les fautes évidentes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.
  3. Chaque offre contient des informations telles permettant au consommateur de savoir clairement quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cette disposition concerne en particulier :

O le prix incluant les taxes ;

O tous les frais de livraison éventuels ;

O la manière dont le contrat sera établi et les actions requises pour y parvenir ;

O l’application ou non du droit de rétractation ;

O le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;

O le délai d’acceptation de l’offre, ou le délai dans lequel l’entrepreneur garantit le prix ;

O le niveau du tarif pour la communication à distance si les coûts de l’utilisation

de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que

le tarif de base normal pour les moyens de communication utilisés ;

  • l’archivage ou non du contrat après sa conclusion et, le cas échéant, comment le consommateur peut y accéder ;
  • la manière dont le consommateur, avant de conclure le contrat, peut vérifier les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat et, s’il le souhaite, les rectifier ;
  • toute autre langue dans laquelle, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
  • les codes de conduite auxquels le professionnel s’est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
  • la durée minimale du contrat à distance dans le cas d’une opération de durée.

 

Article 5 - Le contrat

 

  1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont énoncées.
  2. Si le consommateur a accepté l’offre par la voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai par la voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut dissoudre le contrat.
  3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assurera un environnement Web sécurisé. Si le consommateur a la possibilité de payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
  4. L’entrepreneur peut se renseigner dans les cadres légaux sur la capacité du consommateur à respecter ses obligations de paiement ainsi que sur tous les faits et facteurs qui sont importants pour une gestion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il a le droit de refuser une commande ou une demande ou d’assortir l’exécution de conditions particulières, tout en motivant sa décision.
  5. Au plus tard au moment de la livraison du produit/service, l’entrepreneur enverra au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support de données durable :
    1. l’adresse de visite de l’établissement commercial de l’entrepreneur où le consommateur peut introduire des plaintes ;
    2. les conditions et la manière d’exercer son droit de rétractation par le consommateur, ou une déclaration claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;
    3. les informations sur les garanties et les services après-vente existants ;
    4. les données incluses dans l’article 4 paragraphe 3 des présentes conditions, sauf si l’entrepreneur a déjà fourni ces données au consommateur avant l’exécution du contrat ;
    5. les conditions d’annulation du contrat si ce dernier une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
  6. En cas de transaction prolongée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
  7. Nous ne traitons les données à caractère personnel que pour d’éventuelles demandes de votre part, pour le traitement et la livraison des commandes et pour la préparation des devis. Pour en savoir plus sur le respect de votre vie privée, consultez notre politique de confidentialité. Vous pouvez toujours nous contacter pour modifier ou supprimer vos données en envoyant un e-mail à [email protected].

 

Article 6 - Droit de rétractation

 

À la livraison des produits :

  1. Lors de l’achat de produits, les consommateurs ont la possibilité de dissoudre le contrat sans donner de raisons pendant 14 jours. Nous vous rembourserons alors votre paiement dans les 14 jours.

Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit

par le consommateur ou un représentant désigné au préalable par le consommateur et porté à la connaissance de l’entrepreneur. Après cette période, vous disposez de 14 jours supplémentaires pour retourner le produit.

Nous vous rembourserons alors le prix de votre achat (y compris les frais d’expédition). Seuls les frais de renvoi de la marchandise sont à votre charge. Si vous avez commandé des produits sur mesure, nous ne pouvons malheureusement pas reprendre votre commande.

  1. Pendant ce délai, le consommateur doit traiter le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le(s) produit(s) que dans la mesure nécessaire pour évaluer s’il souhaite le(s) conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit à l’entrepreneur avec tous les accessoires livrés et - si cela est raisonnablement possible - dans l’état et l’emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.

À la livraison de services :

  1. Lors de la livraison de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.
  2. Pour faire usage de son droit de rétractation, le consommateur se conformera aux instructions raisonnables et claires fournies par l’opérateur au moment de l’offre et/ou au plus tard à la livraison.

 

Article 7 - Frais en cas de rétractation

 

  1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de renvoi seront tout au plus à sa charge.
  2. Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard 30 jours après le retour ou le retrait.

 

Article 8 -  Exclusion du droit de rétractation

 

  1. L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur dans la mesure prévue aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation n’est valable que si l’entrepreneur l’a indiqué clairement dans l’offre ou au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
  2. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :

 

  1. qui ont été créés par l’entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
  2. qui sont clairement de nature personnelle ;
  3. qui, de par leur nature, ne peuvent être restitués ;
  4. qui peuvent s’abîmer ou s’altérer rapidement ;
  5. dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence et qui peuvent se produire pendant la période ;
  6. pour des journaux et magazines uniques ;
  7. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont les scellés ont été brisés par le consommateur.
  1. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services :
    1. concernant des activités d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs à réaliser à une certaine date ou pendant une certaine période ;
    2. dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l’expiration du délai de réflexion ;
    3. concernant des paris et des loteries.

 

Article 9 - Le Prix

 

  1. Pendant la période de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, à l’exception des changements de prix dus aux modifications des taux de TVA.
  2. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant l’alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique pour lui permettre de le stocker sur un support de données durable. L’offre doit être accompagnée d’une déclaration concernant le lien avec les fluctuations et le fait que tous les prix cités sont des prix recommandés.
  3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles sont le résultat de réglementations ou de dispositions légales.
  4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :
    1. elles sont le résultat de réglementations ou de dispositions légales ; ou
    2. le consommateur est autorisé à résilier le contrat le jour où l’augmentation de prix prend effet.
  5. Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services incluent la TVA.

 

Article 10 - Conformité et garantie

 

  1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services répondent au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de facilité d’entretien et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si cela est convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
  2. Une garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur n’affecte pas les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir contre l’entrepreneur sur la base de l’accord.

 

Article 11 - Livraison et exécution

 

  1. L’entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits et à l’évaluation des demandes de prestation de services.
  2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.
  3. Sous réserve de ce qui est stipulé à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec la diligence voulue, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en est informé au plus tard dans les 30 jours suivant la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et le droit à une éventuelle indemnisation.
  4. En cas de dissolution conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la dissolution.
  5. Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur fera tout son possible pour fournir un article de remplacement. Au plus tard au moment de la livraison, un avis clair et compréhensible sera donné qu’un article de remplacement sera livré. Les articles de remplacement ne peuvent exclure le droit de rétractation. Les frais occasionnés par cet envoi retour éventuel seront à charge de l’entrepreneur.
  6. Le risque de dommages et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et annoncé à l’entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

 

Article 12 - Opérations de longue durée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

  1. Le consommateur peut résilier un contrat à durée indéterminée visant à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services à tout moment, sous réserve des modalités de résiliation convenues et d’un préavis d’un mois maximum.
  2. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée qui s’étend à la livraison régulière de produits (électricité

 

y compris) ou des services, à tout moment vers la fin de la durée déterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et d’un délai de préavis ne dépassant pas un mois.

  1. Le consommateur peut résilier les contrats visés aux paragraphes précédents :
    • à tout moment et ne se limite pas à une résiliation à un moment précis ou pendant une période déterminée ;
    • du moins de la même manière qu’ils ont été conclus par lui ;
    • peut toujours résilier le contrat avec le même délai de préavis que celui que l’entrepreneur s’est fixé.

 

Article 13 – Paiement

 

  1. Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion visé à l’article 6, paragraphe 1. Dans le cas d’un contrat portant sur la fourniture d’un service, ce délai commence à courir après la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
  2. Lors de la vente de produits à des consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais exiger du consommateur qu’il paie plus de 50 % d’acompte. Si un paiement anticipé est stipulé, le Consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou du/des service(s) concerné(s) avant que le paiement anticipé stipulé ait été effectué.
  3. Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement à l’entrepreneur les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
  4. En cas de non-paiement par le consommateur, sous réserve des restrictions légales, l’entrepreneur a le droit de facturer les coûts raisonnables portés à la connaissance du consommateur à l’avance.

 

Article 14 – Règlement des réclamations

 

  1. L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamations suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamations.
  2. Les plaintes relatives à l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur de manière complète et clairement décrite dans un délai de 7 jours, après que le consommateur ait identifié les défauts.
  3. Les réclamations introduites auprès de l’entrepreneur reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation demande un délai de traitement plus long, l’entrepreneur y répond dans un délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut attendre une réponse.
  4. Si la plainte ne peut être résolue d’un commun accord, un différend survient, susceptible d’être résolu.
  5. En cas de plainte, un consommateur doit d’abord s’adresser à l’entrepreneur. Pour les plaintes qui ne peuvent être résolues d’un commun accord, le consommateur doit s’adresser à Stichting WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui assurera gratuitement la médiation. Si aucune solution n’est obtenue d’ici là, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa plainte par commission indépendante de résolution des litiges désignée par Stichting WebwinkelKeur, dont la décision est contraignante et l’entrepreneur et le consommateur acceptent cette décision contraignante. Il y a des coûts associés à la soumission d’un litige à cette commission des litiges, qui doivent être payés par le consommateur. Il est également possible de déposer des plaintes via la plateforme européenne ODR(http://ec.europa.eu/odr).
  6. Une plainte ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf si celui-ci indique le contraire par écrit.
  7. Si une réclamation est jugée fondée par l’entrepreneur, ce dernier, à sa discrétion, remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés.

 

Article 15 – Litiges

 

  1. Seul le droit néerlandais s’applique aux contrats conclus entre l’entrepreneur et le consommateur et régis par ces conditions générales.

 

Article 16 Dispositions complémentaires ou divergentes

 

Les dispositions complémentaires ou divergentes aux présentes conditions générales ne peuvent pas se faire au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les conserver de manière accessible sur un support de données à long terme.